(26) Comme il s’est avéré que les pertes réelles étaient inférieures à ce qui était envisagé [262 millions EUR (512,5 millions DEM) — y compris la Wettbewerbshilfe de 31,9 millions EUR (62,5 millions DEM)], la Commission a invité l’Allemagne, par lettre du 23 juin 1999, à expliquer le transfert de 204,5 millions EUR (400 millions DEM) de KWW à sa société mère.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.