(27) D'après sa réponse du 30 juin 1999, l'Allemagne n'a pas récupéré la différence auprès de KWW; elle a expliqué que le montant de la couverture des pertes avait été accordé et autorisé sous forme de forfait, si bien que KWW pouvait conserver la différence.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.