Article considérant 28

(28) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission avait constaté que KWW avait reçu 262 millions EUR (512,5 millions DEM) d’aide au fonctionnement pour la couverture des pertes [y compris la Wettbewerbshilfe de 32 millions EUR (62,5 millions DEM)], alors que les pertes réelles ne s’élevaient qu’à 201,05 millions EUR (393,216 millions DEM). KWW aurait donc reçu environ 61 millions EUR (119,284 millions DEM) d’aide au fonctionnement de trop pour la couverture des pertes, ce qui est contraire à la disposition des décisions de la Commission selon laquelle les chantiers d’Allemagne de l’Est ne doivent recevoir que les aides nécessaires à leur restructuration. La Commission a également relevé que dans toutes ses décisions relatives à l’octroi d’aides, elle précisait expressément qu’elle ferait usage de ses pouvoirs de contrôle et de vérification afin que les chantiers ne reçoivent que les aides nécessaires à leur restructuration. Par conséquent, puisque les chantiers ne doivent recevoir que les aides nécessaires à leur restructuration et que la Commission s’est engagée à contrôler le respect de cette disposition, seule la couverture des pertes réelles peut être considérée comme compatible avec ses décisions autorisant les aides.