(31) L’Association des chantiers navals danois rappelle que la Commission doit absolument veiller au respect des règles en vigueur. Plusieurs chantiers ont dû être fermés ou réduire leur personnel au Danemark depuis 1992 et le nombre d’emplois dans ce secteur a diminué de moitié. Les sous-traitants et fournisseurs des chantiers ont eux aussi perdu un nombre d'emplois non négligeable. Par conséquent, il est plus que jamais essentiel de limiter les effets préjudiciables des aides sur le secteur de la construction navale des autres États membres. Il est donc impossible de fixer aujourd’hui des critères moins stricts à l’appréciation des aides et des conditions dont elles sont assorties que pendant la période 1992-1994.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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