Décision (CELEX 32005D0374) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32005D0374)EUR-Lex →

(33) Des rapports sur l’utilisation des aides ont été exigés pour éviter que des tiers ne puissent profiter des aides. Si elles avaient été accordées indépendamment des coûts du bénéficiaire, il n'aurait pas fallu de rapports de ce genre pour éviter le détournement d'aides excédentaires vers les propriétaires de l'entreprise bénéficiaire.

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