Article considérant 34

(34) L’aide de 262 millions EUR (512,5 millions DEM) accordée pour la couverture des pertes n'y a en fait pas été consacrée en totalité. Telle est la conséquence logique du fait que les pertes ont été inférieures au montant de l'aide, qui a donc été affectée à d'autres fins. Même si la Commission n'a pas expliqué ce que ces montants sont devenus, l'octroi d'un prêt à la société mère implique que l'aide lui a en tout cas profité en partie. D'après les conditions fixées par le Conseil, la Commission aurait dû empêcher cela. Le montant qui n'a pas servi à la couverture des pertes et qui n'aurait pas dû être transféré à la société mère doit être considéré comme un apport de capital frais, parce qu’il s'agit d'un montant plus élevé que celui qui avait été admis par le Conseil à cet effet. L’utilisation de l’aide contrevient non seulement aux conditions fixées par la Commission, mais également à la directive 92/68/CEE du Conseil.