(35) Enfin, l'Association des chantiers navals danois conclut, à partir des renseignements dont elle dispose, que KWW a reçu un montant d'aide plus élevé que celui de ses pertes réelles. Ni le Conseil ni la Commission n’ont sûrement jamais voulu que les aides au fonctionnement destinées à couvrir des pertes puissent être plus élevées que les pertes effectivement subies.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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