Article considérant 36

(36) Cette association considère que si la Commission autorise des subventions dans les limites établies par le Conseil des ministres de manière à garantir aux bénéficiaires une somme donnée sous certaines conditions, la Commission ne peut, si ces conditions sont remplies, retirer ultérieurement son autorisation, même si elle modifie son interprétation initiale. À l'inverse, ni la Commission ni les États membres ne peuvent légitimement avaliser des aides allant au-delà de ce qui est voulu par le Conseil des ministres ou établi dans le traité CE, même si le bénéficiaire a agi de bonne foi.