(37) Selon la Confédération de l'industrie danoise, la Communauté a naturellement l'obligation de faire en sorte que la Commission vérifie l’utilisation qui est faite des aides d'État qu'elle a autorisées. Depuis le début des années 90, la construction navale danoise a été confrontée à plusieurs fermetures de chantiers et à une perte considérable d’emplois dans ce secteur. La construction navale européenne et ses sous-traitants sont très sensibles aux interventions sur le marché, en particulier sous forme d'aides d’État.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.