(38) Si KWW utilise dans le cas d’espèce la différence entre ses pertes réelles et la couverture promise pour ses pertes à d’autres fins que directement pour sa restructuration, cette différence équivaudra à une aide au fonctionnement et aura donc pour effet d'intensifier encore la concurrence déjà très rude entre les chantiers européens.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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