(39) D’après la Confédération de l’industrie danoise, il est contraire aux principes généraux du droit communautaire de permettre au bénéficiaire de l’aide de se prévaloir de la couverture de ces pertes lorsque celles-ci restent inférieures au plafond de la couverture promise. La confédération ne sait toutefois pas si cette utilisation a été autorisée dans un protocole non publié ou un document similaire lorsque la directive 92/68/CEE a été adoptée.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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