Article considérant 40

(40) La Confédération de l’industrie danoise relève que le bénéficiaire de l’aide maintient que la Commission, lorsqu’elle a approuvé l’aide à la restructuration, a accepté l’accord de privatisation dans son intégralité et ipso facto le principe selon lequel la destination de l'aide n’était pas assortie de conditions. Par conséquent, une aide autorisée par la Commission conformément au mandat qui lui est conféré par le Conseil et au traité CE ne peut être modifiée ultérieurement, même si elle change d’avis plus tard. De tels accords lient la Commission. Même s'ils sont de bonne foi, les bénéficiaires ne sauraient exciper de l’autorisation d’une aide si la Commission ou un État membre ont violé les règles établies par le Conseil ou consacrées par le traité CE.