Article considérant 42

(42) KWW fait valoir qu’il n’y a pas de raison juridique valable pour que la Commission remette en cause la légalité d’aides à la restructuration sept ans après les avoir autorisées. Selon l’accord de privatisation passé entre la Treuhandanstalt et Kvaerner, la couverture des pertes devait prendre la forme d’une somme forfaitaire et Kvaerner n'avait pas l’obligation de rembourser la différence si les pertes liées au contrat devaient être inférieures aux prévisions. La Commission connaissait la substance de ces documents. Dans ces circonstances, elle a statué sur la nécessité de l’aide en cause et ses décisions d’autorisation ne sont pas assorties de conditions ou de clauses prévoyant le remboursement éventuel de la différence entre les pertes estimées et les pertes effectives.