(43) KWW affirme que le montant contesté de 60,988 millions EUR (119,284 millions DEM) fait partie de l’aide au fonctionnement totale autorisée par la Commission dans ses décisions de 1993. Par conséquent, il s’agit d’une aide existante dont la compatibilité ne saurait faire l’objet d’une nouvelle appréciation ultérieure.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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