(44) KWW avance ensuite qu'une partie seulement des montants contestés constitue une aide. L’aide au fonctionnement versée au comptant n’était que de 29,812 millions EUR (58,309 millions DEM). Les postes du bilan également destinés à la couverture des coûts de la restructuration ne peuvent être considérés comme des aides puisqu’il s’agit d’actifs du chantier qui ont été cédés à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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