(45) KWW fait valoir que l'appréciation juridique de l'affaire doit se fonder sur les décisions de la Commission autorisant l’aide; elle s’est totalement conformée à ces décisions puisque:
a) la Commission a autorisé le montant forfaitaire d’aide en sachant bien que le contrat de privatisation ne prévoyait pas d’obligation de remboursement. Les décisions ne mentionnent pas de montant spécifiquement destiné à la couverture des pertes;
b) la Commission a statué sur la nécessité de l’aide avant d’autoriser le versement des tranches;
c) la Commission a statué sur la nécessité de l’aide sans assortir ses décisions d’autorisation de conditions qui justifieraient une nouvelle appréciation de l’aide;
d) les fonds destinés à la restructuration ont été utilisés conformément à leur destination. D’autres coûts de restructuration que la couverture des pertes ont été plus élevés que prévu.