Article considérant 46

(46) En ce qui concerne le point a), KWW fait valoir que selon le principe à la base de l’accord de privatisation Kvaerner devait supporter les pertes dépassant les prévisions. En contrepartie, si elles étaient inférieures aux estimations, l’avantage devait lui en revenir. De son point de vue, la couverture de tous les coûts de restructuration sans éventualité de récupération était la condition essentielle pour reprendre le chantier. S’il y avait eu des obligations de remboursement éventuel, Kvaerner n’aurait jamais racheté le chantier, comme il ressort de l’article 12 de l’accord de privatisation qui permettait à Kvaerner, dans le cas où certains versements seraient interdits par le droit communautaire, d’annuler le contrat de privatisation.