(47) D’après KWW, la Commission connaissait l’accord entre Kvaerner et l’Allemagne et les modalités de la couverture des pertes, à savoir le versement d’un montant forfaitaire. Si la Commission avait des objections à cette méthode, elle aurait dû ouvrir une procédure et fixer dans ses décisions une condition claire en matière de remboursement éventuel.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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