Article considérant 48

(48) En ce qui concerne les points b) et c), KWW affirme que les décisions de la Commission ne contiennent pas de clauses qui justifieraient une nouvelle appréciation de l’aide autorisée. Celle-ci a été autorisée dans son intégralité. Les décisions ne contiennent pas de clauses ou d’indications selon lesquelles seule la couverture des pertes correspondant aux pertes réelles relèverait des décisions autorisant les aides. Les décisions ne prévoyaient pas de limitations justifiant un contrôle ultérieur. La seule phrase des décisions qui aille dans ce sens est celle dans laquelle la Commission s’est engagée envers le Conseil à faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de vérification afin que les chantiers ne reçoivent que les aides nécessaires à leur restructuration.