(49) D’après KWW, cette phrase n’est qu'une remarque préliminaire soulignant que la Commission utilise ses pouvoirs de contrôle et de vérification dans le cadre de la procédure d’autorisation pour s'assurer de la nécessité de l'aide avant d’autoriser le versement des tranches. Son seul objet est de justifier l'autorisation du versement en plusieurs tranches.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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