(50) Par conséquent, d’après KWW, la seule interprétation possible des décisions de la Commission autorisant les aides est que les aides ont été autorisées conformément à l’accord de privatisation, sans obligation de remboursement ultérieur au cas où les pertes réelles seraient inférieures aux estimations.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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