(51) En ce qui concerne le point d), KWW observe que les décisions de la Commission ne précisaient pas que les aides étaient destinées à couvrir les pertes; elles autorisaient les aides au fonctionnement en général. Suivant le principe à la base de l’accord d’acquisition entre Kvaerner et la THA, l’aide devait couvrir une partie des coûts de la restructuration. Or, l’aide a été utilisée pour la restructuration du chantier, par conséquent conformément à ses objectifs.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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