(52) KWW argue en outre que la Commission savait depuis 1996 que les pertes réelles étaient nettement inférieures aux estimations. D’après Kvaerner, les faits ont été présentés d’une manière qui reflétait la situation à la date de rédaction du rapport. Kvaerner et l’Allemagne n’étaient pas tenus, après avoir présenté le dernier rapport sur l’utilisation des aides relatif à la période expirant fin 1995, à lui fournir d’autres précisions sur l’évolution des pertes.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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