(53) En tout état de cause, la Commission aurait déjà dû constater, en lisant le rapport sur l’utilisation des aides de 1995, que les pertes étaient inférieures aux prévisions. La différence entre le montant des pertes figurant dans ce rapport [31 décembre 1995 — 224,861 millions EUR (439,791 millions DEM)] et le rapport de l'expert-comptable du 25 avril 1997 [31 décembre 1996 — 201,048 millions EUR (393,216 millions de DEM)] provient du fait que les risques calculés ne se sont pas pleinement réalisés dans certains cas.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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