Article considérant 55

(55) L’Allemagne explique que le montant de 60,988 millions EUR (119,284 millions DEM) qui fait l’objet de la présente procédure correspond à des aides existantes qui font partie des aides au fonctionnement autorisées par décisions de la Commission des 3 mars 1993 et 17 janvier 1994. Elle ne comprend donc pas pourquoi la Commission ouvre la procédure applicable aux aides non notifiées, c’est-à-dire aux aides nouvelles. Sans disposition expresse dans sa décision, la Commission ne peut porter de nouvelle appréciation sur la compatibilité d’aides qu’elle avait déclarées compatibles avec le marché commun plusieurs années auparavant. Une telle procédure est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.