Article considérant 56

(56) L’Allemagne ajoute que tous les montants dont la Commission a traité dans ses décisions autorisant les aides n’étaient en fait pas des aides. La Commission a autorisé la pleine couverture des coûts de restructuration. Dans ce contexte, elle n’a pas examiné dans quelle mesure la restructuration a été réalisée en utilisant les ressources propres du chantier. Les prévisions de pertes liées aux contrats signés après le 1er juillet 1990 étaient de 230,08 millions EUR (450 millions DEM). Les sommes utilisées pour couvrir ce montant ne se limitaient pas aux 29,812 millions EUR (58,309 millions DEM) d’aide au fonctionnement versés au comptant, comme l'indique le plan de paiement soumis à la Commission, mais comprenaient également les ressources propres du chantier figurant à des postes du bilan. Ces ressources propres ne peuvent être considérées comme des aides puisque c’étaient des actifs du chantier, vendus à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle.