Article considérant 58

(58) L’Allemagne rappelle sa lettre du 28 mai 1993 à la Commission dans laquelle elle lui signalait que le contrat de privatisation n'exigeait pas, pour la couverture des pertes, de preuves réelles des pertes subies par la société. L’acquéreur du chantier supporte le risque de tous coûts supplémentaires éventuels. À titre de contrepartie, il peut tirer profit des chances, qu’on sait par expérience réduites, de réaliser des économies. Par conséquent, l’aide forfaitaire au fonctionnement convenue avec les acheteurs était nécessaire pour la privatisation des chantiers d’Allemagne de l’Est.