(59) L’Allemagne rappelle également sa lettre du 16 octobre 1993 dans laquelle elle déclare qu'il n'est pas prévu de surveillance de l'évolution des pertes, ce qui est d’ailleurs conforme au contrat conclu avec l’acquéreur selon lequel KWW supporte intégralement le risque de pertes plus élevées que les pertes prévues à la signature du contrat.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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