(60) Par conséquent, la Commission a autorisé toutes les aides au fonctionnement en 1993 sans restrictions, en pleine connaissance des circonstances. Ces aides ont alors été immédiatement payées au chantier comme prévu, bien avant que le montant final des pertes réelles puisse être établi.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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