(62) L’Allemagne rappelle les décisions d’autorisation de la Commission dans laquelle celle-ci déclare qu'elle ne peut, à la lumière de l’engagement susmentionné pris envers le Conseil, autoriser l’octroi d’une aide que si sa nécessité est clairement établie. Comme la Commission a ensuite autorisé l’aide sans l’assortir de conditions, cette phrase ne peut être interprétée que dans le sens où la Commission était convaincue de la nécessité de l’aide avant de l’autoriser.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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