Article considérant 64

(64) Dans les décisions par lesquelles la Commission autorisait des aides, elle se bornait à déclarer qu’elle s’était engagée envers le Conseil à faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de vérification afin que les chantiers ne reçoivent que les aides nécessaires à leur restructuration. Cette déclaration figure dans les décisions afin d’expliquer pourquoi la Commission n’a pas autorisé le versement de l'aide en totalité, mais bien en plusieurs tranches. Elle indique aussi que la Commission a pris une décision finale sur la nécessité de l’aide avant d'autoriser chaque tranche.