Article considérant 65

(65) L’Allemagne explique du reste que, contrairement à ce que la Commission a affirmé en ouvrant la procédure, sa lettre du 28 mai 1993 n’indiquait en aucune manière que l'Allemagne ferait en sorte que la Commission puisse vérifier l'utilisation de l'aide après son octroi et son autorisation. En fait, dans sa lettre, l'Allemagne avait simplement mentionné que la Commission pouvait vérifier à quel usage l'aide devait être affectée avant d'autoriser le versement des tranches. Par conséquent, dans sa lettre du 28 mai 1993, l'Allemagne a fait allusion au document attestant l’utilisation de l’aide, qui avait été établi par le chantier. Ce document de KWW était annexé à cette lettre. L'invitation à vérifier l'utilisation de l'aide ne visait que ce document.