(66) Pour l’Allemagne, la phrase de la décision par laquelle la Commission a autorisé la deuxième tranche d’aide qui précise que le montant autorisé est le maximum d'aide au fonctionnement qui puisse être versé à ce chantier signifie simplement qu'il ne peut bénéficier d'autres aides au fonctionnement que celles qui sont prévues dans le contrat de privatisation, et surtout pas d'aides supplémentaires au titre de régimes autorisés.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.