Article considérant 67

(67) L’Allemagne explique que le fait de communiquer à la Commission des renseignements après l’autorisation de l’aide, et notamment les rapports sur l’utilisation des aides, ne confère pas à cette dernière le pouvoir de vérifier une nouvelle fois la nécessité de l’aide. Ces rapports lui ont été présentés afin de démontrer qu’il n’y a pas eu de débordement des aides de ce chantier vers d’autres entreprises. Contrairement à ce que la Commission affirme, l'objet des rapports n'était pas de montrer le montant réel des pertes; les données sur l'utilisation des aides qui figuraient devaient simplement servir à démontrer dans la transparence, conformément à l’objet de ces contrôles, qu’aucune aide n’avait été transférée par l'investisseur à d'autres chantiers.