(68) L’Allemagne déclare qu’elle a rempli toutes ses obligations en matière de rapports dans les délais. Le dernier rapport sur l’utilisation des aides se rapportant à la période expirant au 31 décembre 1995 a été présenté à la Commission par lettre du 6 juillet 1996. Grâce aux renseignements qui y figurent, celle-ci savait, depuis au moins juillet 1996, que les pertes réelles étaient nettement inférieures à 262,037 millions EUR (512,5 millions DEM).
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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