(7) Le 20 juillet 1992, le Conseil a modifié la directive 90/684/CEE (septième directive concernant les aides à la construction navale) par la directive 92/68/CEE de manière à introduire une dérogation aux règles applicables aux autres chantiers communautaires pour les chantiers situés en Allemagne de l’Est, afin de permettre à ces derniers de faire de toute urgence l’objet d’une restructuration globale. Cette exception leur a permis en particulier de toucher des montants élevés d’aides au fonctionnement jusqu’au 31 décembre 1993.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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