Article considérant 70

(70) L’Allemagne explique toutefois que, contrairement à ce que la Commission a affirmé en ouvrant la procédure, il n’était pas prévu à l’été 1996 que les pertes réelles seraient inférieures à celles qui étaient indiquées dans le dernier rapport sur l’utilisation des aides. Le bilan du chantier a été établi avec soin en respectant les règles imposant la constitution de provisions suffisantes. Par conséquent, les pertes ont été estimées au maximum possible. La Commission était donc bien informée, dès juillet 1996, de la différence entre les pertes initialement prévues et les pertes réelles, mais elle n’a demandé de renseignements sur les pertes réelles qu’à l’été 1999 et n’a ouvert la procédure qu’en février 2000.