Article considérant 71

(71) L’Allemagne déclare en outre que si la Commission devait néanmoins conclure que la différence entre les pertes estimées et les pertes réelles revêt de l’importance du point de vue des aides d’État, cette différence serait inférieure à ce qu’affirme la Commission. Cette dernière estime le montant d’aide reçu à titre de couverture des pertes à 262,037 millions EUR (512,5 millions DEM). Ce montant se compose de la couverture des pertes estimées (230,081 millions EUR — 450 millions DEM) et de la Wettbewerbshilfe (31,955 millions EUR — 62,5 millions DEM). Or, la Wettbewerbshilfe n’était pas destinée à la couverture des pertes, mais, comme toujours, visait à compenser les handicaps dont souffrent tous les chantiers allemands du fait de leur situation en Allemagne et en Europe. Le régime en question a été autorisé par la Commission et, par conséquent, le montant des pertes réelles ne peut être comparé qu’à l’estimation initiale de 230,081 millions EUR (450 millions DEM). La différence n’est donc que de 29,033 millions EUR (56,784 millions DEM).