Article considérant 72

(72) La directive 90/684/CEE modifiée par la directive 92/68/CEE prévoit une dérogation à l'interdiction des aides au fonctionnement dans la construction navale en faveur des chantiers de l'ancienne République démocratique allemande. Cette aide au fonctionnement devait leur permettre de faire l'objet de toute urgence d'une restructuration globale et de devenir compétitifs. Aux termes de l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 90/684/CEE, les aides au fonctionnement en faveur des activités de construction et de transformation navales des chantiers situés sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun jusqu’au 31 décembre 1993 sous certaines conditions. Ces conditions comprennent l'obligation, pour l'Allemagne, de présenter des rapports annuels. De surcroît, la Commission doit veiller à ce que les aides visées à cet article n’affectent pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.