(73) Se fondant sur la directive 90/684/CEE modifiée par la directive 92/68/CEE, la Commission a adopté, dans deux décisions de 1993, certaines mesures en faveur de chantiers de l’ancienne RDA, dont l’octroi d’aides au fonctionnement, qu'elle a considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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