Article considérant 74

(74) Ces décisions dans lesquelles la Commission autorise des aides rappellent qu'elle a l’obligation de faire en sorte que les chantiers des nouveaux Länder ne reçoivent que les aides nécessaires à leur restructuration. L'objet de la directive 92/68/CEE, qui prévoit une dérogation à l'interdiction générale des aides au fonctionnement applicables à la construction navale, était de permettre «au secteur de la construction navale de fonctionner» pendant la période de restructuration. Les aides accordées sur la base de cette dérogation exceptionnelle devaient être strictement limitées à cet objet, à savoir la restructuration des chantiers. Aussi la Commission n’a-t-elle autorisé d’aides qu’à la condition qu’elles soient nécessaires à cette fin, donc pour leur permettre de fonctionner pendant leur restructuration. C'est ce qui ressort du quatrième paragraphe des décisions communiquées à l'Allemagne, l'une par lettre du 3 mars 1993 [SG (93) D/4052] et l'autre par lettre du 17 janvier 1994 [SG (94) D/567].