Article considérant 76

(76) L’Allemagne et KWW affirment que la Commission a pris une décision finale sur la nécessité de l’aide avant d’autoriser le versement des tranches. Elle n’a pas non plus assorti ses décisions de conditions justifiant une nouvelle appréciation ultérieure de l’aide. En outre, elle a autorisé l’aide forfaitaire en sachant bien que le contrat de privatisation ne prévoyait pas d’obligation de remboursement éventuel. Si elle avait des doutes quant à la plausibilité des prévisions d’aide qui lui avaient été soumises, elle aurait précisé dans cette décision que l’autorisation ne s’appliquait qu’aux aides jusqu'à concurrence des pertes effectives.