Article considérant 77

(77) Comme elle l’explique dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission relève que dans les cas où une aide est accordée pour une restructuration qui doit être réalisée suivant une décision sur la compatibilité de cette aide, l’autorisation doit se fonder sur des estimations. Or, il était particulièrement nécessaire d'estimer les éléments d’aide au fonctionnement dans le cas d’espèce, car aux termes de l’article 10 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 90/684/CEE, ces aides devaient avoir été versées au 31 décembre 1993. Les décisions susmentionnées prennent en considération ce caractère d’urgence lorsqu’elles soulignent que «la Commission est consciente du fait qu’une décision doit être adoptée rapidement, afin de ne pas entraver les possibilités de restructuration des chantiers».