Article considérant 78

(78) La Commission devait adopter ces décisions sur les aides au fonctionnement sur la base des renseignements fournis au préalable par le gouvernement allemand; elle devait donc insérer, comme elle l’a fait, des conditions adéquates dans cette décision au sujet de la nécessité de l’aide. Lorsqu’elle a arrêté ces décisions, la Commission n'a pas remis en cause la plausibilité des prévisions de pertes, en signalant toutefois que si les pertes s’avéraient moins élevées que les estimations, les aides accordées pour la couverture des pertes deviendraient incompatibles avec le marché commun et devraient par conséquent être récupérées.