Article considérant 79

(79) C’est également la raison pour laquelle, dans toutes ses décisions autorisant le versement de tranches d’aide, la Commission rappelle que lors de l'adoption de cette dérogation aux règles relatives aux aides au fonctionnement applicables aux autres chantiers de la Communauté, elle s’est engagée devant le Conseil à faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de vérification pour que les chantiers des nouveaux Länder ne reçoivent que les aides nécessaires «afin de ne pas entraver les possibilités de restructuration des chantiers». Il est indubitable que la notion, défendue par l’Allemagne, d’aides forfaitaires accordées après l’achèvement de la restructuration n'est conforme ni à la lettre de la directive ni aux décisions de la Commission.