(80) Avant l’adoption des décisions sur les aides, l’Allemagne a remis à la Commission une copie de l’accord d’acquisition passé entre la THA et Kvaerner Warnow Werft. Pour l’Allemagne, ce document a fourni des renseignements complets à la Commission sur les aides forfaitaires. L’Allemagne n’explique cependant pas en quoi un tel accord conclu entre la THA et Kvaerner Warnow Werft pourrait lier un tiers, à savoir la Commission.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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