Article considérant 81

(81) L’Allemagne rappelle ensuite sa lettre du 28 mai 1993 à la Commission dans laquelle elle lui fournit un complément d’informations sur la privatisation des chantiers d’Allemagne de l’Est. L’objet premier de cette communication était d’expliquer pourquoi les aides au fonctionnement étaient nécessaires pour couvrir les pertes liées à des contrats et au sous-emploi. L’Allemagne a également rappelé que les accords d’acquisition ne prévoyaient pas le remboursement des pertes enregistrées sur présentation de la preuve du paiement, afin d’éviter une gestion non économique de l’entreprise. La THA avait pour objectif de faire supporter par l’acquéreur le risque financier de pertes supplémentaires. Par conséquent, les pertes probables des chantiers, dont Warnow Werft, devaient être anticipées aussi exactement que possible.