(82) L’Allemagne explique en outre qu’à titre de contrepartie, il a été convenu que dans le cas peu probable où les coûts évolueraient favorablement, c'est l'investisseur qui en profiterait. Ce mécanisme devait encourager les acquéreurs à réaliser aussi rapidement que possible la conversion des chantiers navals à une économie de marché.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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