Article considérant 83

(83) Or, c’est précisément la raison pour laquelle la Commission a répété, dans sa décision du 17 janvier 1994, les engagements pris par l’Allemagne qui figuraient déjà sans ambiguïté dans la première décision qui lui avait été communiquée par lettre du 3 mars 1993. De surcroît, la Commission a décidé de répondre par voie de décision, soit un acte attaquable, susceptible de devenir définitif. Comme l’Allemagne connaît les règles sur les aides d’État et les circonstances de l'affaire, la Commission ne peut comprendre qu'elle interprète erronément les décisions d’autorisation qu'elle a prises en 1993 et 1994. Dans ces décisions, la Commission soulignait qu’elle ferait usage de ses pouvoirs de contrôle et de vérification afin que les chantiers des nouveaux Länder ne reçoivent que les aides nécessaires à leur restructuration.