(84) Dans leurs observations, l’Allemagne comme KWW font valoir que le montant contesté de 60,988 millions EUR (119,284 millions DEM) fait partie des aides au fonctionnement autorisées par décisions de la Commission communiquées à l’Allemagne en mars 1993 et en janvier 1994 et dont la compatibilité ne saurait donc faire l’objet d’une nouvelle appréciation. Elles soulignent en outre que tous les montants autorisés par la Commission ne constituaient en fait pas des aides. Une partie des coûts de la restructuration a été couverte par les ressources propres du chantier, qui figuraient au bilan. Seul un montant de 29,812 millions EUR (58,309 millions DEM) d’aide au fonctionnement a été versé en espèces.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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